TVA : récupérable ou pas ?
En principe, que vous soyez LMP ou LMNP, vous êtes exonéré de TVA de plein droit, sans possibilité d’option. Vos loyers sont donc facturés sans ajout de TVA. Et sur vos achats liés à l’activité, la TVA n’est pas récupérable.
Néanmoins, si vous apportez des prestations et conditions d’hébergement similaires à celles d’un établissement hôtelier, vous pouvez être assujetti à la TVA.
Néanmoins, si vous apportez des prestations et conditions d’hébergement similaires à celles d’un établissement hôtelier, vous pouvez être assujetti à la TVA.
Quelles conditions pour être assujetti à la TVA ?
Vous devez fournir au moins 3 des prestations suivantes (art. 261-D-4°-b du CGI) :
Et les locaux à usage professionnel ?
Ils devront être loués munis de mobilier, de matériel et de toute installation nécessaire à l’exercice de l’activité pour que la location soit soumise à la TVA.
- le petit déjeuner,
- le nettoyage régulier des locaux,
- la fourniture de linge de maison,
- la réception, personnalisée ou non, de la clientèle.
- les hôtels de tourisme classés, les villages vacances classés ou agréés,
- les résidences étudiantes,
- les résidences seniors et EHPAD,
- les chambres d’hôtes.
Et les locaux à usage professionnel ?
Ils devront être loués munis de mobilier, de matériel et de toute installation nécessaire à l’exercice de l’activité pour que la location soit soumise à la TVA.
Quel intérêt à être assujeti à la TVA ?
Comme la plupart des entreprises, vous pouvez récupérer la TVA sur l’ensemble des achats et frais généraux engagés, à commencer par celle de l’acquisition du bien destiné à la location (si celui-ci y est éligible). L’avantage financier est donc particulièrement attractif.
En contrepartie, vos loyers seront eux aussi soumis à la TVA (taux de 10% en vigueur sur le prix de la location, sauf pour les certains établissements tels que les EHPAD, les résidences seniors…).
Concrètement, vous facturez à vos locataires un montant TTC et vous collectez la TVA que vous reverserez ensuite au Trésor Public
Concrètement, vous facturez à vos locataires un montant TTC et vous collectez la TVA que vous reverserez ensuite au Trésor Public
Comment déclarer sa TVA ?
Périodiquement, par le biais de la déclaration de TVA, vous reverserez au Trésor Public la TVA collectée (sur les loyers) après déduction de la TVA apparaissant sur vos factures d’achats et de frais généraux.
Si le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous disposez alors d’un crédit de TVA. Vous pouvez choisir :
- de l’imputer sur vos prochaines déclarations,
- ou de demander un remboursement auprès de l’administration fiscale
