Comment transformer une location nue en location meublée ?
De plus en plus de bailleurs le font, principalement pour des raisons fiscales. Voici comment faire en 5 étapes :
1) Vérifiez que votre bien est fait pour cela !
La location meublée répond à un marché, notamment celui des étudiants, des centres villes, des lieux touristiques, des villes grandes et moyennes….
Il concerne aussi principalement de petites surfaces (studios, 2 pièces) ou de grandes maisons à louer dans des secteurs touristiques.
Assurez-vous que votre bien est conforme à son nouveau mode de location
2) Gérez les aspects juridiques
• Vérifiez le règlement de copropriété : il ne doit pas interdire la location de meublés.
• En principe, vous n’avez aucune demande d’autorisation à faire.
Cependant, vous devez demander une autorisation à la préfecture (art. L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation) si vous cumulez ces 3 conditions :
- vous louez déjà plusieurs meublés,
- votre meublé est situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
- votre meublé n’est pas la résidence principale de vos locataires.
3) Prévoyez d’adapter votre contrat de bail en location meublée
- bail d’1 an renouvelable ou 9 mois (pour les étudiants)
- dépôt de garantie : jusqu’à 2 mois de loyer
- rupture de bail : préavis 3 mois pour le propriétaire, 1 mois pour le locataire
- inventaires des équipements et mise à jour des états des lieux
4) Etudiez l’impact fiscal avec un expert
Vous pourrez ainsi choisir le bon statut (LMP ou LMNP), le régime fiscal le mieux approprié… et assurer sereinement la transition de votre bien en location meublée.
Lien page LMP-LMNP tableau / Lien pages régimes fiscaux /
5) Passez en mode « location meublée » !
Ce passage nécessitant un changement de bail, il peut être fait dans 2 cas :
• changement de locataire,
• changement de bail d’un locataire en place.
Si votre locataire refuse ce changement, vous devrez attendre son départ volontaire
