La location meublée avec Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard (ou loi Bouvard) est un mécanisme d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt dans le cadre de la location meublée non professionnelle.
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Qui est éligible au dispositif Censi-Bouvard ?
Ce dispositif s’adresse aux loueurs en meublés non professionnels (statut LMNP) qui achètent en acquisition directe :
• un logement neuf,
• un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
• ou un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant bénéficié de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant de satisfaire à certains critères de performance.
Quel est l’affectation du logement ?
Le logement meublé doit être situé :
• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapées,
• un établissement délivrant des soins de longue durée à des personnes non autonomes,
• une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité »,
• un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées,
• une résidence avec services pour étudiants (résidences étudiantes).
Quelle réduction d’impôts ?
La réduction d’impôts s’élève à 11% HT du prix d’acquisition du bien (majoré des travaux éventuels) sur une durée de 9 ans, dans la limite de 300 000€ d’investissement/an.
Elle est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€.
Les modalités en résumé
Dispositif Censi-Bouvard
Type de location
Meublée (statut LMNP – Entreprise Personnelle)
Acquisition
En direct (non réalisable via une société)
Type de bail
Commercial, sans limitation de loyers ni de nombre de logements
Régime fiscal
BIC
Charges déductibles
Intérêts d’emprunt
Déductibles
Travaux de rénovation
Déductibles ou amortissables sur décision de l’investisseur
Amortissement
Déductible pour la partie non-prise en compte dans le calcul de la réduction d’impôt
Frais d’acquisition (notaires, honoraires d’agence…)
Déductibles ou amortissables sur décision de l’investisseur
Déficits
Déductibles d’autres revenus de location meublée et reportables sur 10 ans
TVA
Récupérable
