L'essentiel sur la Location Meublée
Qu'est-ce que la Location meublée ?
Une location meublée est un logement dans lequel le locataire peut s’installer immédiatement, avec ses seules affaires personnelles.
Tout l’équipement de base doit être présent pour manger, se laver et dormir, de façon convenable selon les exigences de la vie courante.
Le logement meublé doit donc contenir au minimum (selon le décret du 31 juillet 2015) :
Manger
- Un four ou un four à micro-ondes
- Des plaques de cuisson
- Un réfrigérateur comportant au minimum un freezer
- Des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire à la prise de repas.
Mobilier et Rangement
- Une table et des chaises
- Des étagères de rangement
- Des luminaires
Dormir et Entretien
- Une literie (comprenant couette ou couverture)
- Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces de couchage
- Du matériel d’entretien ménager
Les principaux types de location meublée
La location court-séjour
pour une durée de quelques jours (exemple : chambres d’hôtes, bed & breakfast, location week-end…)
La location saisonnière
établie à la nuitée, à la semaine, au mois (résidences de vacances, meublés de tourisme, bungalows…) dans limite de 3 mois non renouvelables.
La location non gérée
louée en direct par le bailleur (ou via une agence immobilière), hors résidence de services (chambres d’étudiants, appartements meublés…).
La location gérée
dans le cadre d’investissement locatif en résidences disposant de services para-hôteliers (résidence d’affaires, de tourisme, étudiantes, senior, personnes dépendantes…)
La location de mobil-home
s’il s’agit d’une installation fixe sur un terrain de camping
LMNP ou LMP : quel statut pour louer des meublés ?
Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)
Inscription au répertoire Sirène INSEE (Entreprise Personnelle
Loueur Meublé Professionnel (LMP)
Inscription au répertoire RCS (EURL, SARL de famille, SNC)
Quelles conditions pour chaque statut ?
Il s’agit de votre activité principale au sein de votre foyer fiscal
Moins de 23 000€ de recettes locatives annuelles
Recettes locatives inférieures aux revenus nets du foyer fiscal**
Plus de 23 000€ de recettes locatives annuelles
Recettes locatives supérieures aux revenus nets du foyer fiscal**
Quels types de locations sont possibles ?
Locations gérées:
Tourisme
Etudiants
EHPAD
Affaires
Seniors
Locations non gérées:
Résidence principale (durée 1 an minimum)
Locations saisonnières (chambres d’hôtes, gîtes, meublé de tourisme…)
Quelle Fiscalité ?
Imposition au titre des BIC
(Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Déduction des intérêts d’emprunt et de la totalité des charges
(si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition)
Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC non professionnels) avec report possible sur les 10 années suivantes
Imputation des déficits sans limite sur le revenu global sur les 6 années suivantes
Eligible à la réduction d’impôt « Censi Bouvard »
Lien page Censi Bouvard
Amortissement déductible des revenus de même nature avec report possible sur les années suivantes
Amortissement déductible sans limite sur le revenu global
Exonération des plus-values immobilières
- partielle après 22 ans
- totale après 30 ans
Exonération des plus-values immobilières après 5 ans (en totalité ou en partie selon conditions)
Exonération de TVA (sauf conditions particulières)
Lien page TVA
Ce qu’il faut retenir…
- La location de meublé doit être votre activité principale au sein du foyer fiscal.
- La barre des 23 000€/an de revenus locatifs* qui décide de l’un ou l’autre statut.
- L’éligibilité du statut LMNP au dispositif de défiscalisation Censi Bouvard (logement neuf ou réhabilité)
Lien page Censi Bouvard
* soit le total des loyers annuels, charges comprises.
** soit le total des traitement et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés, au sein de votre foyer fiscal.
